Droit ImmobilierLa contestation de l’assemblée générale des copropriétaires

La possibilité de contester l’assemblée générale des copropriétaires est prévue à l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’article 42 de ladite loi dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale (…) ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Quelles sont les conditions pour agir en contestation?

La première condition inhérente à l’action en contestation est celle de justifier de la qualité de copropriétaire. Pour agir en nullité contre l’assemblée ou contre une ou plusieurs de ses résolutions, il faut être copropriétaire de l’immeuble concerné.

De plus, il faut qu’à l’occasion de cette assemblée générale, vous soyez défaillant (absent et non représenté) ou opposant (que vous ayez voté contre la résolution que vous contestez).

Il est possible de ne contester qu’une seule résolution, ou plusieurs résolutions, voire même l’assemblée générale toute entière. Toute décision qui serait injustifiée ou préjudiciable au copropriétaire peut être contestée. La plupart du temps, sont contestées les irrégularités de forme telles que les résolutions qui seraient votées en violation des règles de majorité du droit du vote.

Dans quel délai peut-on contester l’assemblée générale des copropriétaires?

La loi prévoit que l’action en contestation est ouverte dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

A noter que c’est le syndic qui procède à cette notification au copropriétaire et que le syndic dispose dorénavant d’un délai d’un mois (depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018) à compter de la tenue de l’assemblée générale pour notifier le procès-verbal de l’assemblée générale aux copropriétaires de l’immeuble.

Une fois la notification effectuée, le copropriétaire opposant ou défaillant a deux mois pour agir en contestation.

Si l’assemblée générale a voté l’exécution de travaux, ceux-ci sont suspendus jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois.

Quelle est la procédure à suivre?

Pour contester l’assemblée générale, il faut procéder par le biais d’un acte de saisine judiciaire, à savoir, une assignation rédigée par un avocat. Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe l’immeuble.

Mon conseil :

Avant d’agir en nullité de la résolution ou de l’assemblée générale toute entière, il faut peser le pour et le contre et jauger le degré de gravité et les conséquences préjudiciables que peut engendrer ladite résolution ou l’assemblée générale.

En effet, la procédure peut parfois être plus coûteuse que le préjudice présenté par la résolution que vous souhaitez contester.

Le cabinet DARMIGNY AVOCAT est à votre disposition pour tout renseignement.