Droit ImmobilierLes critères de l’usucapion et la copropriété : focus sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2019 n°18-17771

11 septembre 2019by Pauline-Darmigny

La Cour de Cassation a reconnu, dans un arrêt récent du 11 juillet 2019 n°18-17771, qu’un copropriétaire d’un lot privatif dans un immeuble organisé en copropriété, qui se comporte à l’égard d’une partie commune, comme s’il en était l’unique propriétaire, pouvait devenir par l’effet du temps, propriétaire de cette partie commune.

Dans les faits, les copropriétaires en question, avaient entretenu à leurs frais, pendant plus de 30 ans, une cour commune, considérée comme une partie commune, comme si c’était leur propriété exclusive.

Ils ont demandé en justice à être reconnus comme les seuls propriétaires de cette partie commune.

La Cour de Cassation leur a reconnu cette qualité en considération des critères de l’usucapion, appelée aussi la possession acquisitive par l’effet du temps.

En effet, la Cour a considéré que les demandeurs étaient devenus, par l’effet du temps, propriétaires de fait de cette partie commune de l’immeuble, dans la mesure où, ils justifiaient d’une possession publique (aux yeux de tous), paisible (possession non contestée), non équivoque (comme s’ils en étaient propriétaires) et pendant une durée prolongée de 30 ans.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17771
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)